Une charte de nommage regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent une extension internet, adaptées au contexte d'un pays donné. Elle couvre tous les aspects administratifs, légaux, et techniques des noms de domaine pouvant être enregistrés sous cette extension

Voici les règles principales à connaître avant d'enregistrer un .fr ou .re.

Ces règles ne sont pas exhaustives ; elles sont extraites des chartes de nommage qui regroupent l'ensemble des modalités d'enregistrement et qui seules font foi.

Nécessité d'une existence légale sur le territoire
Conditions pour .fr -  Conditions pour .re

Identification obligatoire du titulaire sous .fr et .re
Tout titulaire d'un nom de domaine en .fr ou .re est systématiquement identifié par les services de l'AFNIC après l'enregistrement du nom de domaine.

Si pour différentes raisons, le titulaire ne peut être identifié sur les bases de données en lignes des Greffes, de l'INPI ou de l'INSEE (ou à partir de documents papiers officiels pour les personnes non identifiables en ligne), l'AFNIC contactera le prestataire responsable technique du nom de domaine par lequel le nom a été déposé) pour lui demander de normaliser la situation. Si dans les deux mois, le titulaire ne peut toujours pas être identifié, le nom de domaine sera supprimé.

Enregistrement directement sous .fr ou .re et existence de sous-domaines dédiés
Sous réserve de respecter les contraintes syntaxiques et de ne pas demander l'enregistrement d'un nom figurant dans la liste des termes fondamentaux, toutes les personnes identifiables en ligne sur les bases de données des Greffes, de l'INPI et de l'INSEE peuvent enregistrer les noms de domaine de leur choix directement sous .fr ou .re.

Cela concerne :

les entreprises, les sociétés,
les artisans et travailleurs indépendants,
les établissements divers (publics, etc.),
les associations immatriculées à l'INSEE (ayant un n° Siren-Siret),
les détenteurs de marques,
etc.
Il existe également des domaines de second niveau :

ouverts aux personnes non citées ci-dessus (associations non immatriculées à l'INSEE, particuliers)
et également accessibles à certaines des personnes citées ci-dessus ; elles peuvent ainsi cumuler des enregistrements sous .fr ou .re directement et sous des domaines de second-niveau. (L'enregistrement dans ces sous-domaines est un gage de confiance supplémentaire car il garantit que la personne enregistrée appartient bien au secteur concerné).
Conditions pour .fr

les sous-domaines descriptifs (articles 12 à 17) : .asso.fr pour les associations, .tm.fr pour les marques, etc.
les sous-domaines sectoriels (article 18) : .medecin.fr, .avocat.fr, .notaires.fr...
Conditions pour .re

les sous-domaines descriptifs (articles 12 à 17) : .asso.re pour les associations, .nom.re pour les particuliers, etc.
 

Demande d'enregistrement via un des prestataires internet membres de l'AFNIC
L'AFNIC ne traite aucune demande en direct ; pour enregistrer un nom de domaine .fr ou .re, vous devez obligatoirement passer par un des prestataires de service internet membres de l'AFNIC.

Respect des règles techniques
Les prestataires internet membres de l'AFNIC doivent respecter strictement les règles techniques de l'internet permettant ainsi un bon fonctionnement.
Si ces règles sont respectées, votre nom de domaine sera automatiquement délégué à votre prestataire et donc opérationnel. Dans le cas contaire, votre prestataire sera contacté pour corriger les erreurs d'installation.

Respect des droits antérieurs
L'AFNIC n'a pas pour mission de procéder à des recherches d'antériorité afin de valider (ou reconnaître) les droits de chacun : de ce fait, il vous revient , lors de votre demande d'enregistrement, de veiller à ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Pour plus de sérénité, nous vous conseillons vivement de vérifier que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer ne corresponde ni à une marque déjà déposée, ni à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National des Marques (RNM) et du Registre National de Commerce et des Sociétés (RCS).